Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Document contractuel. Acceptation par case à cocher à la création de compte (convive et restaurateur), avec horodatage et conservation de la preuve d'acceptation. Toute modification substantielle fait l'objet d'une nouvelle acceptation. Version 1.0. Les mentions [À COMPLÉTER] seront finalisées avant mise en ligne définitive.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV » ou les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et des services « Assis, Servi. » (la « Plateforme »), éditée par la société ADMINISIS, et l'ensemble des relations entre l'éditeur, les convives et les restaurateurs partenaires. L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à accéder à la Plateforme.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : l'application « Assis, Servi. », ses interfaces web associées et les services de mise en relation et de réservation qu'elle propose.
• Éditeur : la société ADMINISIS, qui édite et exploite la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, Convive ou Restaurateur Partenaire.
• Convive : personne physique majeure utilisant la Plateforme pour rechercher, réserver et payer une prestation auprès d'un Restaurateur Partenaire.
• Restaurateur Partenaire : professionnel de la restauration référencé sur la Plateforme proposant des prestations aux Convives.
• Réservation : engagement d'un Convive de bénéficier d'une prestation à une date et une heure déterminées auprès d'un Restaurateur Partenaire.
• Empreinte bancaire : préautorisation prise sur le moyen de paiement du Convive à la Réservation, à hauteur de 30 % du montant de référence de la prestation, destinée à garantir sa présence (anti-no-show).
• Commission : rémunération de l'Éditeur prélevée sur chaque Réservation honorée, fixée à 10 % du montant de la prestation, répartie entre le Convive (5 %) et le Restaurateur (5 %).
• Abonnement : formule payante mensuelle souscrite par le Restaurateur, fixée à 19 € HT par mois.
• PSP : prestataire de services de paiement agréé, tiers à l'Éditeur — Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) — assurant l'encaissement, la tokenisation et la sécurisation des transactions.
• Géolocalisation : traitement, soumis au consentement du Convive, de sa position pendant une commande en cours, aux seules fins d'informer le Restaurateur de son approche (article 4.6).

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Dénomination : ADMINISIS — SASU au capital de 1 000 € — Siège : 1 Rue des Écoles, 91540 Mennecy — R.C.S. ÉVRY [SIREN à compléter] — Président et Directeur de la publication : Monsieur Sylvain FAYEK — Contact : [e-mail à compléter]. Détails complets dans les mentions légales.

Article 3 — Accès à la Plateforme et création de compte

3.1 Conditions d'accès. La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure et capable, ou à toute personne morale régulièrement constituée représentée par une personne habilitée.

3.2 Compte Convive. Le Convive crée un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, coordonnées, moyen de paiement valide). Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.3 Compte Restaurateur. Le Restaurateur fournit les informations de son établissement (raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées, RIB) et accepte une procédure de vérification (KYC) menée par l'Éditeur et/ou le PSP. Il garantit l'exactitude de ces informations et la régularité de son activité (autorisations, licences, conformité sanitaire).

3.4 Exactitude des données. Chaque Utilisateur garantit l'exactitude des données transmises et s'engage à les actualiser.

Article 4 — Service côté Convive

4.1 Réservation. Le Convive sélectionne une prestation, une date et une heure, puis confirme sa Réservation. Celle-ci devient ferme après prise de l'Empreinte bancaire et confirmation par la Plateforme.

4.2 Empreinte bancaire (anti-no-show). À la confirmation, une Empreinte de 30 % du montant de référence est prise sur le moyen de paiement du Convive. Il s'agit d'une simple préautorisation, pas d'un débit : aucune somme n'est encaissée tant que la Réservation est honorée ou annulée dans les délais. En cas de No-show (article 7), l'Empreinte peut être capturée en tout ou partie au titre de l'indemnisation du préjudice causé au Restaurateur (art. 1217 et 1231-1 du Code civil), dans la limite de l'Empreinte (30 %).

4.3 Commission Convive. Une Commission de 5 % du montant de la prestation est due par le Convive à l'Éditeur, prélevée lors du règlement de la prestation honorée.

4.4 Paiement. Le règlement s'effectue selon les modalités proposées par la Plateforme et le PSP (article 6). Le Convive reçoit un récapitulatif et, le cas échéant, un justificatif de paiement.

4.5 Carte et sélection. La Plateforme met à disposition une carte présentant les Restaurateurs autour du Convive (position, distance, horaires, statut ouvert/fermé et, le cas échéant, temps moyen de préparation). Le Convive peut sélectionner un Restaurateur depuis la carte ou la liste. L'ordre d'affichage est régi par l'article 5 bis.

4.6 Géolocalisation pendant la commande. Le Convive peut activer, commande par commande et avec son consentement préalable, le partage de sa position afin d'informer le Restaurateur de son approche. Ce partage est facultatif et activé uniquement après acceptation de la commande par le Restaurateur. Le suivi porte exclusivement sur l'approche du Convive, pendant la durée de la commande ; aucun suivi permanent n'est effectué. Le Restaurateur reçoit une information de proximité (par exemple « client à ~7 minutes ») et non la position exacte. Le suivi se désactive automatiquement dès que la commande est terminée, annulée ou que le Convive est arrivé ; les données de localisation ne sont pas conservées au-delà du strict nécessaire. Le Convive peut retirer son consentement à tout moment. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité et à l'article 10.

Article 5 — Service côté Restaurateur Partenaire

5.1 Abonnement. L'accès aux services est subordonné à un Abonnement de 19 € HT par mois, sans engagement de durée, reconductible tacitement par période mensuelle.

5.2 Commission Restaurateur. Une Commission de 5 % du montant de chaque prestation honorée est due par le Restaurateur, prélevée par compensation ou facturée séparément.

5.3 Obligations. Le Restaurateur s'engage à : informer sur les allergènes (Règlement (UE) n° 1169/2011 — INCO, et décret n° 2015-447) ; appliquer le taux de TVA en vigueur (10 % pour la restauration, art. 279 m du CGI) ; garantir l'exactitude de ses offres et honorer les Réservations confirmées ; maintenir ses disponibilités à jour ; respecter la réglementation applicable (hygiène, sécurité alimentaire, affichage des prix, droit de la consommation).

5.4 Résiliation de l'Abonnement. Le Restaurateur peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis du mois entamé.

Article 5 bis — Classement et référencement des Restaurateurs

5 bis.1 Principe. L'ordre d'affichage des Restaurateurs (le « Classement ») ne repose pas exclusivement sur les notes, étoiles ou avis. Il vise un équilibre entre la satisfaction réelle des Convives, la proximité géographique et la découverte des Restaurateurs Partenaires.

5 bis.2 Principaux paramètres (par ordre d'importance décroissante indicatif) :

1. La fidélité réelle des Convives — nombre de Convives revenant plusieurs fois, fréquence et régularité des retours, commandes répétées sur une période courte ;
2. La proximité géographique entre le Convive et le Restaurateur ;
3. Une part de mise en avant réservée à la découverte de Restaurateurs Partenaires, y compris récents ou non encore les mieux classés.

Les notes et avis ne constituent qu'un facteur secondaire et non déterminant.

5 bis.3 Loyauté. Aucune rémunération, directe ou indirecte, n'influence le Classement. Un Restaurateur ne peut acheter ni améliorer son rang par un paiement ou tout avantage commercial. Le Classement repose exclusivement sur le comportement réel des Convives et la proximité géographique. (Déclaration conforme à l'obligation de transparence de l'art. 5 du Règlement (UE) 2019/1150 dit « Platform-to-Business ».)

5 bis.4 Données utilisées. Le Classement s'appuie sur des données de comportement des Convives traitées de manière agrégée. Ce traitement et le profilage associé sont décrits à l'article 10 et dans la politique de confidentialité.

Article 6 — Paiements, PSP et facturation

6.1 PSP. Les paiements, Empreintes et reversements sont opérés via le PSP agréé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), tiers à l'Éditeur.

6.2 Sécurité. Les données de carte sont tokenisées et traitées exclusivement par le PSP dans le respect de la norme PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke jamais les numéros de carte bancaire.

6.3 Commissions et reversements. L'Éditeur prélève les Commissions dues (articles 4.3 et 5.2) et reverse au Restaurateur le montant de la prestation diminué de sa Commission, selon la périodicité convenue avec le PSP.

6.4 Facturation. L'Éditeur émet les factures d'Abonnement et de Commissions. Le Restaurateur demeure seul responsable de la facturation de ses prestations et de ses obligations fiscales (TVA notamment).

Article 7 — Politique d'annulation et No-show

7.1 Annulation par le Convive. Le Convive peut annuler sans frais jusqu'à [À COMPLÉTER : délai, ex. 24 h] avant l'heure de la prestation ; l'Empreinte est alors levée sans capture.

7.2 Annulation tardive et No-show. En cas d'annulation après ce délai, ou de No-show, l'Empreinte peut être capturée à hauteur de [À COMPLÉTER : barème — ex. 100 % de l'Empreinte (soit 30 % du montant) en cas de no-show ; X % en cas d'annulation tardive].

7.3 Annulation par le Restaurateur. L'Empreinte du Convive est intégralement levée et aucune Commission n'est due. Le Restaurateur s'expose aux mesures de l'article 12 en cas d'annulations répétées.

7.4 Force majeure. Aucune capture ni pénalité n'est applicable en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), sur justificatif.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Intermédiaire technique. L'Éditeur fournit un service de mise en relation et de réservation. Il n'est pas partie au contrat de restauration conclu entre le Convive et le Restaurateur, ni responsable de la qualité, de la sécurité sanitaire ou de la bonne exécution des prestations. Pour les contenus publiés par les Utilisateurs, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

8.2 Garantie du Restaurateur. Le Restaurateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à l'exécution de ses prestations ou au non-respect de ses obligations légales (allergènes, hygiène, TVA).

8.3 Plafond. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des Commissions perçues au titre des Réservations concernées au cours des [À COMPLÉTER : ex. 12] derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

8.4 Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme (obligation de moyens), sans garantie d'absence d'interruption.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques (« Assis, Servi. »), logos, bases de données, interfaces et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et révocable. Les contenus publiés par un Restaurateur (descriptifs, photos) demeurent sa propriété ; il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation aux fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes. Bases légales principales (article 6 du RGPD) : exécution du contrat (6.1.b — comptes, réservations, paiements) ; intérêt légitime (6.1.f — prévention de la fraude et des no-show, sécurité, Empreinte bancaire) ; obligation légale (6.1.c — obligations comptables et fiscales) ; consentement (6.1.a — géolocalisation du Convive pendant la commande, communications marketing, mesure d'audience non strictement nécessaire) ; intérêt légitime (6.1.f — profilage agrégé du comportement des Convives aux seules fins du Classement, article 5 bis, sans décision automatisée produisant d'effet juridique au sens de l'article 22 du RGPD). Responsable de traitement : ADMINISIS.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée. La Réservation d'une prestation à date et heure fixées n'ouvre donc pas de droit de rétractation au profit du Convive, qui reconnaît en être informé avant la confirmation. Les modalités d'annulation demeurent celles de l'article 7.

Article 12 — Durée, modification, suspension et résiliation

12.1 Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

12.2 L'Éditeur peut modifier les présentes ; les modifications substantielles sont notifiées et requièrent une nouvelle acceptation.

12.3 L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement (no-show répétés, fausses informations, fraude, non-paiement), après mise en demeure restée infructueuse sauf manquement grave.

Article 13 — Réclamations, médiation, droit applicable

13.1 Réclamations : [À COMPLÉTER : e-mail / adresse postale de réclamation].

13.2 Médiation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Convive consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation — [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur + URL]. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Droit applicable : les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents ; pour un Convive consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent.

Annexe — Récapitulatif des conditions financières

Élément	Montant / Taux	À la charge de
Empreinte bancaire (no-show)	30 % (préautorisation)	Convive (si no-show)
Commission Convive	5 %	Convive
Commission Restaurateur	5 %	Restaurateur
Commission totale	10 %	partagée 5 % / 5 %
Abonnement Restaurateur	19 € HT / mois	Restaurateur
TVA restauration	10 % (art. 279 m CGI)	facturée par le Resto