# Conditions Générales de Vente

**En vigueur le 12 septembre 2026.**

## Article 1 — Objet et articulation avec les CGU

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« **CGV** ») définissent les
**conditions financières et transactionnelles** applicables à la plateforme « **Assis,
Servi.** » (la « **Plateforme** ») éditée par **ASSIS SERVI** : prix, taxes, frais,
empreinte bancaire, paiement, encaissement, annulation, abonnement, parrainage,
facturation et responsabilité marchande.

1.2. Les conditions d'**accès et de fonctionnement** de la Plateforme — création de
compte, rôle de l'Éditeur, classement des Restaurants, contenus, propriété
intellectuelle, données personnelles, suspension du compte — relèvent exclusivement des
**Conditions Générales d'Utilisation** (« **CGU** »), document distinct.

1.3. **Acceptation distincte.** Les CGU et les CGV sont acceptées **séparément**, au moyen
de deux cases à cocher indépendantes, non pré-cochées. Chaque acceptation est horodatée,
rattachée à la **version** du document accepté, et conservée à titre de preuve
(art. 1366 du Code civil).

1.4. Les **définitions de l'article 2 des CGU** s'appliquent aux présentes. En cas de
contradiction sur une question financière ou transactionnelle, les **CGV prévalent** ; sur
toute autre question, les **CGU prévalent**.

## Article 2 — Qui vend quoi

2.1. Le **contrat de restauration** — repas consommé sur place, table réservée — est
conclu **directement entre le Convive et le Restaurant**. Le Restaurant en est le
**vendeur** ; ASSIS SERVI n'y est pas partie.

2.2. ASSIS SERVI vend, **pour son propre compte** : (i) au Convive, un service de
réservation et de sécurisation de la précommande, rémunéré par les **frais de
réservation** ; (ii) au Restaurant, un abonnement à l'espace professionnel et un service
d'apport et de sécurisation d'affaires, rémunéré par les **frais de service**.

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# TITRE I — PRIX, TVA, EMPREINTE, PAIEMENT, ENCAISSEMENT

## Article 3 — Prix des repas et régime de TVA

3.1. Les **prix des repas** sont fixés librement par le Restaurant et affichés **toutes
taxes comprises** (TTC), conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation. Le
Restaurant est seul responsable de l'exactitude de sa carte et de ses prix.

3.2. **TVA sur les repas.** Le taux réduit de **10 %** s'applique aux ventes à consommer
sur place (art. 279, m *bis* du Code général des impôts) ; les **boissons alcooliques**
relèvent du taux normal de **20 %** (art. 278 du même code). Le Restaurant applique,
collecte et déclare la TVA due sur ses propres prestations.

3.3. **Assiette.** Le montant total de la précommande (l'« **addition** ») est calculé et
affiché **avant validation**, frais de réservation compris et distinctement identifiés.

3.4. **TVA sur les services d'ASSIS SERVI.** Les frais de réservation dus par le Convive
sont exprimés et facturés **TTC** — taux normal de **20 %**, s'agissant d'une prestation
de services et non d'une prestation de restauration. Les frais de service et l'abonnement
dus par le Restaurant sont exprimés **hors taxes (HT)**, majorés de la **TVA au taux normal
de 20 %**.

3.5. **Base d'imposition de l'Éditeur.** ASSIS SERVI encaissant le prix du repas **au nom et
pour le compte du Restaurant** (article 6), ce prix ne constitue pas un produit d'ASSIS SERVI :
sa base d'imposition à la TVA est constituée de ses seuls frais de réservation, frais de
service et abonnements.

3.6. **Numéro de TVA intracommunautaire de l'Éditeur** : en cours d'immatriculation.

## Article 4 — Empreinte bancaire

4.1. **Nature.** Lorsque le Restaurant a activé cette option, la précommande est sécurisée
par une **empreinte bancaire** : une **autorisation** (pré-autorisation) portant sur
**30 % de l'addition**, avec un **minimum de 0,50 €**. Il s'agit d'une **autorisation, pas
d'un paiement** : aucune somme n'est débitée à ce stade.

4.2. **Caractère facultatif, information préalable et gel.** L'exigence d'une empreinte est
un paramètre propre à chaque Restaurant. Son application, son montant et le délai
d'annulation gratuite applicable sont **affichés au Convive avant la validation** de la
précommande et sont **figés pour cette précommande** : une modification ultérieure du
paramétrage par le Restaurant est sans effet sur les précommandes déjà validées.

4.3. **Levée.** Si la précommande est **honorée**, l'empreinte est **intégralement levée**,
sans aucun débit à ce titre.

4.4. **Capture.** L'empreinte ne peut être **capturée** que dans les cas prévus à
l'article 8, **à hauteur du seul montant pré-autorisé et jamais davantage**.

4.5. **Étanchéité.** L'empreinte est **distincte** des frais de réservation et des frais de
service : ces frais ne sont **jamais** prélevés sur l'empreinte, et une opération
d'empreinte et une opération de frais ne partagent jamais une même autorisation.

## Article 5 — Paiement, prestataire et DSP2

5.1. **Prestataire de services de paiement.** Les paiements, empreintes et reversements
sont opérés via **Stripe** (Stripe Technology Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower,
Dublin 2, Irlande), établissement agréé, tiers à l'Éditeur.

5.2. **Tokenisation.** Les données de carte bancaire sont tokenisées et traitées
exclusivement par le prestataire, dans le respect de la norme PCI-DSS. **ASSIS SERVI ne
stocke ni ne conserve aucun numéro de carte bancaire.**

5.3. **DSP2 / authentification forte.** Les opérations sont soumises, le cas échéant, à
l'**authentification forte du client (SCA)** au sens de la directive (UE) 2015/2366
(DSP2). L'empreinte et le règlement des frais constituent **deux opérations distinctes**,
qui ne se cumulent jamais au sein d'une même autorisation.

## Article 6 — Mandat d'encaissement

6.1. **Mandat.** En souscrivant à la Plateforme, le Restaurant **donne mandat à ASSIS SERVI
d'encaisser en son nom et pour son compte**, par l'intermédiaire de Stripe, les sommes dues par
les Convives au titre des précommandes et des prestations honorées. Ce mandat est régi par les
articles 1984 et suivants du Code civil.

6.2. **Portée.** Le mandat est strictement limité à l'encaissement et au reversement. Il
n'emporte aucun transfert de propriété : les sommes encaissées demeurent la propriété du
Restaurant jusqu'à leur reversement, sous déduction des sommes dues à ASSIS SERVI.

6.3. **Reversement.** ASSIS SERVI reverse au Restaurant les sommes encaissées, via son
compte **Stripe Connect**, **après déduction des frais de service** dus au titre des
prestations concernées.

6.4. **Vérification d'identité.** L'ouverture du compte Stripe Connect suppose une
**vérification d'identité (KYC)** conduite par le prestataire. Tant qu'elle n'est pas
complète, le Restaurant ne peut ni percevoir de reversement, ni activer la sécurisation
par empreinte.

6.5. **Fin du mandat.** Le mandat prend fin de plein droit à la résiliation de
l'abonnement, sans effet sur le dénouement des opérations en cours.

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# TITRE II — CONDITIONS DE VENTE PROPRES AUX CONVIVES (B2C)

## Article 7 — Frais de réservation

7.1. Un **frais de réservation** de **5 % de l'addition TTC** est dû par le Convive à ASSIS
SERVI. Son montant est **affiché avant la validation** de la précommande.

7.2. **Fait générateur.** Ce frais constitue un **flux distinct** : il est prélevé
**séparément, lors du règlement de la prestation honorée**, en fin de repas, et **n'est
jamais imputé sur l'empreinte**. En l'absence de prestation honorée — annulation, quelle
qu'en soit la cause, ou absence du Convive — **le frais de réservation n'est pas débité**.

7.3. **Dénomination.** Ces frais peuvent être désignés « **frais de service** » dans le
tunnel de commande et dans les messages adressés au Convive : **il s'agit des mêmes
frais**, régis par le présent article.

## Article 8 — Annulation, absence et réciprocité

8.1. **Annulation gratuite par le Convive.** Le Convive peut annuler **sans aucun frais**
jusqu'à l'expiration du **délai d'annulation gratuite** affiché lors de la validation,
**fixé à 45 minutes avant le créneau par défaut**. Le Restaurant peut allonger ce délai ;
il ne peut le réduire en deçà de **30 minutes** dès lors qu'il exige une empreinte. Le
délai applicable à une précommande est celui affiché au moment de sa validation.

8.2. **Annulation tardive et absence.** Passé ce délai, ou en cas d'absence du Convive,
l'**empreinte est capturée** à hauteur du montant pré-autorisé — 30 % de l'addition,
minimum 0,50 € — au titre de la couverture du couvert perdu. Le **frais de réservation
n'est pas débité**, aucune prestation n'ayant été servie.

8.3. **Qualification et plafond.** La capture ne peut en aucun cas excéder le **montant
pré-autorisé**. Les parties conviennent expressément que ce montant constitue une
**évaluation forfaitaire du préjudice** au sens de l'**article 1231-5 du Code civil**,
susceptible comme telle d'être **modérée par le juge** si elle se révélait manifestement
excessive au regard du préjudice réellement subi.

Il ne s'agit **ni d'arrhes ni d'un acompte**. L'empreinte étant une simple autorisation,
aucune somme n'est versée d'avance par le Convive ; par stipulation expresse au sens de
l'**article L214-1 du Code de la consommation**, la présomption d'arrhes de cet article et
la règle du double qui s'y attache ne s'appliquent pas.

8.4. **Bénéficiaire.** L'indemnité est due **au Restaurant**, au titre du couvert perdu. ASSIS
SERVI la perçoit **au nom et pour le compte du Restaurant**, en application du mandat
d'encaissement de l'article 6, et la lui reverse déduction faite des frais applicables.

8.5. **Annulation par le Restaurant — contreparties.** Si le Restaurant annule une précommande
ou une réservation qu'il avait acceptée, ou n'est pas en mesure de servir la prestation :

- l'empreinte est **intégralement libérée** et **aucune somme n'est due** par le Convive, y
  compris aucun frais de réservation ;
- lorsque l'annulation intervient **après l'expiration du délai d'annulation gratuite** ou le
  jour même du créneau, le Convive bénéficie en outre, à la charge d'**ASSIS SERVI** :
  (i) de l'**exonération des frais de réservation sur sa précommande suivante** auprès de tout
  Restaurant de la Plateforme ; et (ii) du traitement de cette annulation comme un **élément
  défavorable du Classement** du Restaurant concerné, dans les conditions de l'article 7 des
  CGU.

Ces contreparties rétablissent la réciprocité attendue d'une clause d'indemnisation en
présence d'un consommateur (art. **R212-2, 2° et 3°** du Code de la consommation), sans faire
peser sur le Restaurant une charge pécuniaire nouvelle.

8.6. **Force majeure.** Aucune indemnité n'est due de part ni d'autre lorsque l'inexécution
résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

## Article 9 — Information précontractuelle et droit de rétractation

9.1. **Information précontractuelle.** Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code
de la consommation, le Convive reçoit avant toute validation : l'identité du Restaurant
vendeur, les caractéristiques essentielles de la prestation, le **prix total TTC** frais de
réservation compris, les modalités d'empreinte et de capture, le délai d'annulation gratuite
applicable, et l'information visée à l'article 9.2.

9.2. **Absence de droit de rétractation.** La précommande et la réservation portent sur une
**prestation de services de restauration devant être fournie à une date ou à une période
déterminée**. En application de l'**article L221-28, 12° du Code de la consommation**, le
**droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas**. Le Convive en est
expressément informé avant la validation de sa commande. Les frais de réservation,
accessoires à cette prestation et exigibles seulement si elle est honorée, suivent le même
régime.

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# TITRE III — CONDITIONS DE VENTE PROPRES AUX RESTAURANTS (B2B)

## Article 10 — Abonnement

10.1. **Abonnement Pro.** L'accès à l'espace professionnel est soumis à un abonnement de
**19 € HT par mois** (22,80 € TTC au taux de 20 %), précédé d'un **essai gratuit de trois
mois sans communication de carte bancaire**.

10.2. **Passage à l'abonnement.** À l'issue de l'essai, le passage à l'abonnement payant
est automatique, sauf résiliation. ASSIS SERVI adresse au Restaurant **deux rappels, l'un
quatorze jours et l'autre sept jours avant** la fin de l'essai, précisant chacun la date et le
montant du premier prélèvement ainsi que les modalités de résiliation.

10.3. **Absence d'engagement.** L'abonnement est **sans durée d'engagement**. Le Restaurant
peut le résilier **à tout moment et directement depuis son espace professionnel**, par un
parcours au moins aussi simple que celui de la souscription. La résiliation prend effet **à
la fin de la période mensuelle en cours** ; le mois entamé n'est pas remboursé et l'accès
est maintenu jusqu'à ce terme.

10.4. **Information annuelle.** ASSIS SERVI informe chaque année le Restaurant de la
faculté de ne pas reconduire son abonnement.

## Article 11 — Frais de service

11.1. **Principe.** Un **frais de service** est dû par le Restaurant à ASSIS SERVI sur les
précommandes sécurisées honorées. Il est **dégressif** selon l'ancienneté du Restaurant sur
la Plateforme et son volume mensuel de précommandes, selon la matrice suivante (**taux HT**,
à majorer de la TVA au taux normal) :

| Ancienneté \ Volume mensuel | < 30 couverts | 30 à 60 couverts | > 60 couverts |
|-----------------------------|:-------------:|:----------------:|:-------------:|
| **An 1**                    | 6,0 %         | 5,0 %            | 4,5 %         |
| **An 2 à 4**                | 5,5 %         | 4,5 %            | 4,0 %         |
| **An 5 et +**               | 5,0 %         | 4,0 %            | **3,5 %**     |

Taux **plancher 3,5 %**, acquis à vie une fois atteint. Taux **plafond 6 %**.

11.2. **Essai.** Pendant l'essai gratuit de trois mois, le frais de service est de **0 %**.

11.3. **Perception.** Le frais de service est **retenu sur les sommes reversées** au
Restaurant au titre de chaque prestation honorée, en application du mandat d'encaissement de
l'article 6.

11.4. **Modification des taux.** Toute modification de la matrice ou du taux applicable à un
Restaurant est notifiée dans les conditions de l'article 16.

## Article 12 — Cohorte « Ambassadeurs »

12.1. Les Restaurants de la cohorte **Ambassadeurs** — cohorte fermée, limitée aux dix
premiers Restaurants — bénéficient de l'**abonnement et des frais de service offerts pendant
douze mois**, puis d'un frais de service **forfaitaire de 4 % HT à vie**, échappant à la
matrice de l'article 11.

12.2. Le frais de réservation de 5 % dû par le Convive s'applique dès le premier jour.

12.3. Ces conditions sont **personnelles au Restaurant et incessibles** : elles ne se
transmettent ni en cas de cession du fonds de commerce, ni en cas de changement
d'exploitant.

## Article 13 — Parrainage et crédits de fidélité

13.1. **Nature.** Les avantages accordés au titre du parrainage ou de la fidélité
constituent des **réductions de prix** sur les sommes dues à ASSIS SERVI. Ils ne
constituent ni de la monnaie électronique ni un moyen de paiement, et ne sont **ni
convertibles en espèces, ni remboursables, ni cessibles**.

13.2. **Conditions.** Les modalités en vigueur — montants, conditions d'octroi, durée de
validité, plafonds — sont publiées sur la page dédiée de la Plateforme, qui fait partie
intégrante des présentes.

13.3. **Fraude.** ASSIS SERVI peut retirer un avantage obtenu par fraude, fausse
déclaration, création de comptes multiples ou contournement des plafonds, et faire évoluer ou
clore le programme **pour l'avenir**, sans effet sur les avantages déjà régulièrement
consommés.

## Article 14 — Garanties du Restaurant attachées à la vente

14.1. Le Restaurant garantit l'exactitude de sa carte, de ses prix et de ses disponibilités,
ainsi que l'exécution des prestations qu'il a acceptées.

14.2. Il garantit le respect de la réglementation applicable à la restauration, notamment en
matière d'hygiène, de sécurité alimentaire et d'information sur les allergènes (règlement
(UE) n° 1169/2011 « INCO »).

14.3. Il est **seul responsable envers le Convive** de la qualité, de la composition et de la
conformité des repas servis.

14.4. **Assurances.** Le Restaurant **déclare détenir** les assurances requises par son
activité, notamment une responsabilité civile professionnelle en cours de validité. ASSIS SERVI
peut à tout moment lui demander la communication de l'attestation correspondante ; à défaut de
production dans un délai de **quinze jours**, elle peut restreindre la mise en avant du
Restaurant dans les conditions de l'article 16.2.

## Article 15 — Facturation

15.1. ASSIS SERVI met à disposition du Restaurant, dans son espace professionnel, le détail
des abonnements et des frais de service prélevés, ainsi que les **factures** correspondantes,
libellées **HT majorées de la TVA au taux de 20 %**.

15.2. Le Restaurant demeure seul responsable de la facturation de ses propres prestations aux
Convives et de ses obligations fiscales.

## Article 16 — Modification des CGV, restriction et résiliation par l'Éditeur

> Les stipulations du présent article sont prises en application du **règlement (UE)
> 2019/1150 du 20 juin 2019** dit « Platform-to-Business », applicable aux relations entre
> l'Éditeur et les Restaurants.

16.1. **Modification des présentes CGV.** Toute modification des CGV est notifiée au
Restaurant sur un **support durable** et n'entre en vigueur à son égard qu'à l'expiration
d'un délai de **quinze jours** à compter de cette notification. Ce délai est porté à **trente
jours** lorsque la modification porte sur les **taux de frais de service** ou sur le **prix de
l'abonnement**, afin de permettre les adaptations commerciales correspondantes. Le Restaurant
peut résilier son abonnement avant l'expiration de ce délai. Le délai ne s'applique pas
lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou est
nécessaire pour parer à un danger imprévu.

16.2. **Restriction ou suspension.** Toute restriction ou suspension de la fourniture du
service à un Restaurant donne lieu à un **exposé des motifs sur support durable**, communiqué
au plus tard au moment où elle prend effet.

16.3. **Résiliation par l'Éditeur.** Une résiliation à l'initiative d'ASSIS SERVI est
précédée d'un **préavis de trente jours** et d'un exposé des motifs. Ce préavis ne s'applique
pas lorsqu'ASSIS SERVI est soumise à une obligation légale ou réglementaire y faisant
obstacle, ni en cas de manquement répété du Restaurant à une obligation essentielle des CGU
ou des CGV.

16.4. **Réclamation.** Le Restaurant peut adresser toute réclamation relative à l'application
des présentes par les moyens indiqués à l'article 19.2.

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# TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

## Article 17 — Responsabilité

17.1. **Nature de l'obligation.** ASSIS SERVI est tenue d'une **obligation de moyens**. Elle
n'est responsable ni des prestations de restauration, qui relèvent du Restaurant, ni des
différends entre un Convive et un Restaurant, ni des faits imputables à un tiers — prestataire
de paiement, hébergeur, réseau — ou à la force majeure.

17.2. **Plafond dans la relation avec le Restaurant.** Sauf dol ou faute lourde, la
responsabilité d'ASSIS SERVI envers un Restaurant, tous préjudices et tous faits générateurs
confondus, est plafonnée au **plus élevé** des deux montants suivants : (i) le **total des
frais de service et abonnements effectivement perçus de ce Restaurant au cours des douze mois
précédant le fait générateur**, ou (ii) **1 000 euros**.

17.3. **Convive consommateur.** Aucune stipulation des présentes ne limite les droits
impératifs du Convive consommateur, ni la responsabilité d'ASSIS SERVI en cas de dommage
corporel, de dol ou de faute lourde.

## Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de **force majeure** au sens de
l'article 1218 du Code civil, notamment une panne de réseau généralisée, la défaillance d'un
prestataire tiers essentiel ou une mesure administrative.

## Article 19 — Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

19.1. **Droit applicable.** Les présentes CGV sont régies par le **droit français**.

19.2. **Réclamation préalable.** Toute réclamation est adressée par courrier électronique à
`contact@assisservi.fr`, via la page Contact
(`https://assisservi.fr/contact`), ou par courrier au siège social d'ASSIS SERVI.

19.3. **Médiation de la consommation.** Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code
de la consommation, le Convive peut recourir **gratuitement** au médiateur de la consommation
dont relève ASSIS SERVI : `[À COMPLÉTER : dénomination, adresse postale et site du médiateur
agréé]`. Le Convive peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges : `https://ec.europa.eu/consumers/odr`.

19.4. **Juridiction — Convive consommateur.** À défaut de résolution amiable, le Convive
consommateur peut saisir, **à son choix**, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du
lieu d'exécution de la prestation.

19.5. **JURIDICTION — RESTAURANT (RELATION ENTRE PROFESSIONNELS).** **PAR DÉROGATION EXPRESSE,
TOUT LITIGE ENTRE ASSIS SERVI ET UN RESTAURANT RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION, À
L'EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGV RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES
JURIDICTIONS DU RESSORT D'ÉVRY**, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en
garantie ou de procédure d'urgence. Clause stipulée en application de l'article 48 du code de
procédure civile.

## Article 20 — Durée, version applicable, nullité partielle

20.1. Les présentes CGV s'appliquent pour la durée d'utilisation de la Plateforme.

20.2. **Version applicable.** La version applicable à une transaction est **celle en vigueur à
la date de cette transaction**. Chaque version porte sa propre date d'entrée en vigueur ; les
versions successives n'affectent pas les transactions déjà conclues.

20.3. **Nullité partielle.** Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou réputée non
écrite, les autres demeurent applicables.

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*Volet accès, compte, rôle de la Plateforme, classement, contenus, propriété intellectuelle et
données personnelles → `CGU-assis-servi.md`. Positions résolues, règle de versionnement et
arbitrages restants → `NOTE-2026-08-18-positions-cgv-et-versioning.md`.*