# Conditions Générales d'Utilisation

**En vigueur le 12 septembre 2026.**

## Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « **CGU** ») définissent les
conditions dans lesquelles la société **ASSIS SERVI** met à disposition sa plateforme
« **Assis, Servi.** » (la « **Plateforme** ») et encadrent les relations entre ASSIS SERVI,
les **Restaurants partenaires** et les **Convives**.

1.2. La Plateforme est un service de **mise en relation** permettant à un Convive de
**précommander un repas à consommer sur place** dans un Restaurant partenaire et/ou de
**réserver une table**, la précommande pouvant être sécurisée par une empreinte bancaire.

1.3. **Acceptation.** L'acceptation des présentes est recueillie de manière **expresse**, par
une case à cocher **non pré-cochée**, à la création d'un compte, à la précommande et à la
réservation. Elle est horodatée, rattachée à la **version** du document accepté, et conservée
à titre de preuve (art. 1366 du Code civil).

1.4. **Documents distincts.** Les **Conditions Générales de Vente** (« **CGV** ») constituent
un **document séparé, accepté séparément** par une case à cocher indépendante. S'y ajoutent la
**Politique de confidentialité** et la **Politique de gestion des cookies**. En cas de
contradiction sur une question financière ou transactionnelle, les **CGV prévalent** ; sur
toute autre question, les **présentes CGU prévalent**.

## Article 2 — Définitions

Les définitions ci-dessous valent pour les présentes **et pour les CGV**.

- **Plateforme** : le service « Assis, Servi. », accessible notamment à `app.assisservi.fr` et
  via le site `assisservi.fr`.
- **Éditeur / ASSIS SERVI** : la société éditrice de la Plateforme (article 3).
- **Restaurant partenaire** (ou « Restaurant ») : professionnel de la restauration inscrit sur
  la Plateforme pour proposer ses prestations aux Convives.
- **Convive** : personne physique utilisant la Plateforme pour précommander et/ou réserver,
  agissant en qualité de **consommateur** au sens du Code de la consommation.
- **Précommande** : commande d'un repas passée à l'avance, à consommer sur place.
- **Réservation** : réservation d'une table, avec ou sans précommande associée.
- **Empreinte bancaire** : autorisation de prélèvement, distincte d'un paiement, dont les
  modalités et le montant sont définis aux CGV.
- **Frais de réservation** : frais dus par le Convive, définis aux CGV.
- **Frais de service** : frais dus par le Restaurant, définis aux CGV.

## Article 3 — Mentions légales et identification de l'Éditeur

La Plateforme est éditée par **ASSIS SERVI**, société par actions simplifiée à associé unique au
capital de 100 euros, dont le siège social est situé 1 Rue des Écoles, 91540 Mennecy,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry sous le numéro 109 196 659
(l'« Éditeur »).

L'Éditeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par la
Plateforme, au sens de l'article 4, 7) du règlement (UE) 2016/679.

- **Président** : la société **SDSF HOLDING**, société par actions simplifiée, R.C.S. Évry
  106 892 482, dispensée de représentant permanent en application de l'article L. 227-7 du Code
  de commerce,
- **Associé unique** : la société **SDSF HOLDING**,
- **Directeur de la publication : Monsieur Sylvain FAYEK**, en sa qualité de Président
  d'ADMINISIS, Présidente de SDSF HOLDING, elle-même Présidente de la société (art. 6, III, 1°, a
  de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, combiné à l'art. 93-2 de la loi du 29 juillet 1982),
- **Contact** : `contact@assisservi.fr`, page Contact
  (`https://assisservi.fr/contact`), ou courrier au siège social ci-dessus,
- **Numéro de TVA intracommunautaire** : en cours d'immatriculation.

**Hébergement** : la Plateforme est hébergée par **Vercel Inc.** (front) ; les données
personnelles sont hébergées au sein de l'**Union européenne** par **Supabase, Inc.**,
sous-traitant. Le détail des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.

**Point de contact électronique** (art. 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065) : l'adresse de
contact ci-dessus permet une communication directe et rapide avec l'Éditeur, y compris pour
les autorités et pour tout signalement de contenu.

## Article 4 — Accès à la Plateforme et compte utilisateur

4.1. **Accès.** La Plateforme est accessible gratuitement, hors coûts de connexion et
d'équipement, à toute personne disposant d'un accès à Internet. Certaines fonctionnalités
requièrent la création d'un compte.

4.2. **Création de compte.** L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Le
Convive doit être **majeur** ou disposer de la capacité de contracter. Le Restaurant déclare
être un professionnel régulièrement immatriculé et habilité à exercer une activité de
restauration.

4.3. **Identifiants.** L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être
signalée sans délai.

4.4. **Sécurité anti-fraude.** L'accès à certains formulaires sensibles peut être protégé par
un dispositif anti-robots, au titre de l'intérêt légitime de sécurité.

## Article 5 — Rôle de la Plateforme

5.1. ASSIS SERVI agit en qualité d'**intermédiaire technique de mise en relation**. Le
**contrat de restauration** — fourniture du repas et, le cas échéant, de la table — est conclu
**directement entre le Convive et le Restaurant partenaire**. ASSIS SERVI **n'est pas partie**
à ce contrat et n'est ni producteur, ni vendeur, ni fournisseur des repas.

5.2. Le Restaurant est **seul responsable** de la préparation, de la qualité, de la
composition, de l'hygiène, de l'information sur les allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011
« INCO »), des prix affichés de ses prestations, ainsi que du respect de la réglementation
applicable à son activité.

5.3. ASSIS SERVI facilite le **paiement** par l'intermédiaire d'un prestataire de services de
paiement, dans les conditions définies aux CGV. Elle n'encaisse pas le prix du repas pour son
propre compte.

5.4. La Plateforme peut proposer des **outils d'assistance** — import de carte par photo,
assistant d'installation de lien — reposant sur des traitements automatisés. Ces outils sont
fournis « en l'état », à titre d'aide, et n'engagent pas ASSIS SERVI sur l'exactitude de leurs
suggestions, que le Restaurant conserve la charge de vérifier.

## Article 6 — Obligations des Utilisateurs

6.1. **Obligations communes.** Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne
foi, conformément à sa destination, et à ne pas : porter atteinte à son fonctionnement ;
usurper l'identité d'un tiers ; publier un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou
contrefaisant ; détourner les outils à des fins de fraude.

6.2. **Convive.** Le Convive s'engage à fournir des informations exactes et à honorer ses
précommandes et réservations. Les conséquences financières d'une annulation tardive ou d'une
absence sont définies aux CGV.

6.3. **Restaurant.** Le Restaurant s'engage à maintenir des informations — carte, prix,
disponibilités, horaires, coordonnées — exactes et à jour, à honorer les précommandes et
réservations acceptées, à disposer des autorisations et assurances requises, et à compléter la
vérification d'identité nécessaire à l'encaissement.

## Article 7 — Classement et référencement des Restaurants

> Article pris en application de l'**article 5 du règlement (UE) 2019/1150** du 20 juin 2019
> dit « Platform-to-Business », qui impose de décrire les principaux paramètres de classement
> et leur importance relative, sans obliger à divulguer le détail de l'algorithme.

7.1. **Principe.** L'ordre d'affichage des Restaurants dans la liste et sur la carte (le
« **Classement** ») ne repose **pas exclusivement** sur les notes ou avis. Il recherche un
équilibre entre la satisfaction réelle des Convives, la proximité géographique et la
découverte des Restaurants partenaires.

7.2. **Principaux paramètres**, par ordre d'importance décroissante indicatif :

1. la **fidélité réelle des Convives** — nombre de Convives revenant plusieurs fois, fréquence
   et régularité des retours, commandes répétées sur une période courte ;
2. la **proximité géographique** entre le Convive et le Restaurant ;
3. une **part de mise en avant** réservée à la découverte de Restaurants partenaires, y compris
   récents ou non encore les mieux classés.

Les notes et avis ne constituent qu'un facteur **secondaire et non déterminant**.

7.3. **Absence de rémunération du Classement.** **Aucune rémunération, directe ou indirecte,
n'influence le Classement.** Un Restaurant ne peut ni acheter ni améliorer son rang par un
paiement, un abonnement majoré ou tout autre avantage commercial.

7.4. **Données utilisées.** Le Classement s'appuie sur des données de comportement traitées de
manière agrégée, décrites à l'article 8 et dans la Politique de confidentialité.

## Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la **Politique de confidentialité**
(`https://assisservi.fr/confidentialite`) et, pour les traceurs, dans la **Politique de gestion
des cookies**. ASSIS SERVI est responsable du traitement. Chaque Utilisateur dispose des
droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité,
exerçables aux coordonnées de l'article 3, sans préjudice d'une réclamation auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les données d'acceptation des présentes et des CGV — horodatage, version, adresse
d'identification du document et, pour les comptes professionnels, adresse IP et identifiant de
navigateur — sont conservées à des fins **probatoires**, sur le fondement de l'intérêt légitime
de l'Éditeur, et sont **exclues du périmètre d'effacement** tant que dure la relation
contractuelle et le délai de prescription applicable.

## Article 9 — Contenus et propriété intellectuelle

9.1. **Plateforme.** La Plateforme, sa structure, ses logiciels, marques, logos et éléments
graphiques sont la propriété d'ASSIS SERVI ou de ses concédants. Aucune reproduction ni
exploitation n'est autorisée sans accord préalable écrit.

9.2. **Contenus Restaurant.** Le Restaurant conserve ses droits sur les contenus qu'il publie
— dénomination, carte, visuels — et **concède à ASSIS SERVI**, pour la durée d'utilisation de
la Plateforme, une licence non exclusive de reproduction et de représentation de ces contenus
aux seules fins d'exploitation et de promotion du service. Le Restaurant garantit détenir les
droits sur ces contenus.

## Article 10 — Disponibilité, responsabilité, suspension du compte

10.1. **Disponibilité.** ASSIS SERVI s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme en continu
sans garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance,
mise à jour ou cas de force majeure, sans indemnité.

10.2. **Responsabilité.** ASSIS SERVI est tenue d'une **obligation de moyens** sur le
fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait de la qualité,
de la conformité ou de la sécurité alimentaire des repas, d'un différend entre un Convive et un
Restaurant, ou d'une interruption imputable au réseau, à un tiers ou à la force majeure. Les
plafonds de responsabilité applicables aux relations marchandes figurent aux CGV.

10.3. **Suspension et clôture du compte.** En cas de manquement d'un Utilisateur aux présentes
— fraude, contenu illicite, non-respect répété des engagements — ASSIS SERVI peut, après mise
en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, **suspendre ou clôturer**
le compte concerné. Toute restriction, suspension ou clôture visant un **Restaurant** donne lieu
à un **exposé des motifs sur support durable** dans les conditions prévues aux CGV.

10.4. **Fermeture à l'initiative de l'Utilisateur.** L'Utilisateur peut fermer son compte à tout
moment. La clôture ne dispense ni du règlement des sommes dues ni du dénouement des transactions
en cours. Les conditions de résiliation de l'abonnement professionnel figurent aux CGV.

10.5. **Rien dans les présentes** n'exclut ni ne limite la responsabilité d'ASSIS SERVI en cas
de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi l'interdit,
notamment au regard des droits impératifs du Convive consommateur.

## Article 11 — Modification des CGU

11.1. ASSIS SERVI peut modifier les présentes pour tenir compte d'évolutions légales,
techniques ou de service. **Chaque version porte sa propre date d'entrée en vigueur** ; la
version applicable est **celle en vigueur à la date d'utilisation**.

11.2. **Modification substantielle.** Constitue une modification substantielle celle qui porte
sur une limitation de responsabilité, sur une nouvelle finalité de traitement de données
personnelles, sur les modalités de résiliation, ou sur l'**identité de l'entité contractante**.
Une modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs concernés et
recueille une **nouvelle acceptation expresse** ; la simple poursuite de l'utilisation ne vaut
pas acceptation. Les modifications non substantielles s'appliquent après information.

11.3. **Restaurants.** Toute modification est en outre notifiée aux Restaurants dans les
conditions de préavis prévues aux CGV, en application du règlement (UE) 2019/1150.

11.4. Les acceptations déjà enregistrées ne sont **jamais** modifiées ni invalidées par la
publication d'une nouvelle version.

## Article 12 — Droit applicable, litiges et médiation

12.1. Les présentes CGU sont régies par le **droit français**.

12.2. **Médiation de la consommation.** Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de
la consommation, le Convive peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont
relève ASSIS SERVI : `[À COMPLÉTER : dénomination, adresse postale et site du médiateur
agréé]`. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à
`https://ec.europa.eu/consumers/odr`.

12.3. **Litiges.** À défaut de résolution amiable, le **Convive consommateur** peut saisir, à
son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu de la prestation. La clause
attributive de juridiction applicable aux **Restaurants** figure aux CGV.

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*Volet prix, TVA, empreinte, paiement, encaissement, annulation, abonnement, frais, parrainage
et facturation → `CGV-assis-servi.md`. Positions résolues, règle de versionnement et arbitrages
restants → `NOTE-2026-08-18-positions-cgv-et-versioning.md`.*